Fin de la garantie légale de conformité : la date indicative

Comment ça se calcule

La date de fin est la date de livraison augmentée du nombre de mois saisi (24 par défaut), en conservant le même quantième ou le dernier jour du mois. Le nombre de jours restants se calcule par rapport à la date du jour saisie. Le résultat est indicatif.

Questions fréquentes

La garantie court-elle à partir de l'achat ou de la livraison ?

En principe à partir de la délivrance du bien. Gardez la facture et le bon de livraison pour justifier de la date.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Les défauts de conformité existant à la livraison, selon des conditions précises. Elle diffère de la garantie commerciale éventuelle du vendeur ou du fabricant.

Cas fréquents

Des exemples déjà remplis, avec leur explication :

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Les résultats sont fournis à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique, fiscal ou financier. Pour aller plus loin, découvrez les sites de la rubrique Recharges pour la maison de l'annuaire et lisez le guide d'achat de cette rubrique.

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