Courriers du consommateur
Réclamation au titre de la garantie de conformité
Un bien neuf qui présente un défaut peut relever de la garantie légale de conformité, de deux ans en principe. Ce modèle décrit le problème et formule une demande précise.
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : réclamation, garantie légale de conformité, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Le produit suivant m'a été livré le ……… : ……… (commande n° ………).
Il présente le défaut suivant : ………
Au titre de la garantie légale de conformité, je vous demande ………. Je reste à votre disposition pour toute précision et vous remercie de me répondre par écrit.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
………
Avant d'envoyer
- Joignez des photographies datées et la facture.
- Décrivez le défaut factuellement, avec la date où vous l'avez constaté.
- Gardez une copie de votre courrier et de la réponse du vendeur.
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Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
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