Courriers du consommateur
Lettre de rétractation d'un achat à distance
Pour un achat à distance, la loi prévoit en principe un délai de 14 jours pour changer d'avis, avec des exceptions. Ce modèle rassemble les informations utiles à une demande datée et précise.
Par Jimenez Julien, éditeur d'Au Détail Près · mis à jour le
Aperçu
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Fait à ………, le ………
Objet : exercice du droit de rétractation, commande n° ………
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande n° ………, passée le ……… et reçue le ……….
Produit(s) concerné(s) :
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Je vous demande de me rembourser selon les modalités prévues par la loi et de m'indiquer les conditions de retour des articles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Avant d'envoyer
- Envoyez la demande avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une trace datée.
- Vérifiez les exceptions au droit de rétractation : produits personnalisés, denrées périssables, articles descellés pour l'hygiène.
- Conservez l'emballage et le justificatif d'envoi du colis retour.
Modèle à adapter à votre situation, pas un avis juridique. Sans JavaScript, le modèle vierge ci-dessus peut être imprimé et rempli à la main.
Questions fréquentes
Ce modèle a-t-il une valeur juridique ?
C'est un modèle d'aide à la rédaction, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.
Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?
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